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Conditions Générales de Vente ( CGV )


1. Préambule

Ces conditions générales de vente définissent contractuellement les relations entre le site Internet www.monespacedesante.fr exploité par Pharmacie Des Olympiades (ci-après désignée "la pharmacie") dont le siège se situe 1 avenue Jacques Anquetil 95190 Goussainville et tout client du site internet (ci-après désigné "le client " )

• Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités de vente à distance de produits et services entre la pharmacie et le client.
• Pharmacie Des Olympiades se réserve la faculté de modifier et/ou compléter les conditions générales à tout moment.
• La date d'actualisation des conditions générales de vente est mentionnée en bas de page du présent document.
• Les conditions générales de vente applicable à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande via le site Internet. Il est précisé que le client a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

 
2. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande, et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.


3. Responsabilité

 Pharmacie des Olympiades décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du site.
• Pharmacie des Olympiades n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site www.monespacedesante.fr et de l'achat de produits.
• Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que Pharmacie des Olympiades ne peut contrôler ces sources externes, Pharmacie des Olympiades ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes.


4. Les produits

Les conditions générales de vente s'applique aux produits présentés sur le site Internet. Les produits sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible


5. Les prix

• Les prix des produits sont exprimés en euros TTC. La date de la commande fait référence pour le prix ainsi que pour la TVA incluse dans les prix qui tient compte du taux légal applicable. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de la commande (expédition, emballage et manutention facturés en supplément du prix des produits achetés). Le montant de ces frais est indiqué au paragraphe "10. Frais de port".
 Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le client. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande avant la validation définitive de celle-ci.

Pharmacie Des Olympiades se garde la liberté de changer ses prix à tout moment.


6. Commandes en ligne

• Tout client ayant validé une commande en ligne est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
• Les stocks indiqués en ligne sont à titre indicatif. Si toutefois une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande est constatée, un remboursement du dit produit aura lieu dans les meilleurs délais.
• Dans le cas d'une adresse erronée, d'un défaut de paiement ou de tout autre problème sur le compte de l'utilisateur, Pharmacie des Olympiades se réserve le droit de stopper le traitement de la commande de l'utilisateur jusqu'à résolution du problème. Pharmacie des Olympiades se réserve également le droit d'annuler et rembourser tout ou partie de la commande du client suite à des ruptures produits.

 Chaque commande en ligne est contrôlée par un pharmacien diplômé. Ce dernier pourra accepter ou refuser votre commande.
• Il pourra éventuellement contacter le client pour obtenir des précisions sur la commande, ou pour l'informer personnellement. À ce titre il est demandé aux clients de préciser son âge, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques ou toute autre information importante (grossesse allaitement...) dans le champ de message présent lors de la validation d'une commande.
• Dans le cas où les produits sont destinés à une tierce personne, il faudra renseigner ces informations à son sujet.
• La vente de médicaments en ligne est régie par une réglementation stricte.
 La quantité de médicaments commandés ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisodes aigus.
• Pharmacie des Olympiades se réserve le droit d'annuler une commande en cas de commande dont les quantités seraient excessives, ou d'abaisser la quantité d'un produit au seuil légal, tout en remboursant le trop-perçu.
• Les commandes de médicaments seront archivés pendant trois ans et accessibles via l'espace client.
• Aucune commande de médicaments listés ne peut être faite sur le site. Le client ne peut que consulter la disponibilité et devra se rendre à la pharmacie des Olympiades avec l'ordonnance originale. La pharmacie vérifiera l'honorabilité de cette ordonnance.

Condition spéciale liée à l'utilisation d'un code de réduction : Les codes de réductions ne sont valables qu'une seule fois par foyer (même nom, même adresse de livraison, même adresse IP, même numéro de téléphone) et sont utilisables que sur les produits de parapharmacie hors produits en promotion, laits infantiles, couches et frais de port sauf indications contraires. Pharmacie des Olympiades se réserve le droit d'annuler toutes commandes faites avec un même code de réduction. Les médicaments, les articles d'orthopédie ne peuvent en aucun cas bénéficier de codes de réduction.

Condition spéciale liée à Pierre Fabre Dermo Cosmétique : Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.


7. Paiement et facturation

Toutes les commandes sont payables en euros par carte bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard), par l'intermédiaire d'un compte PayPal ou par virement. Le paiement est encaissé le jour de la commande sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Un encours est accordé dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français.

• Le client reconnaît qu'il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
• Les informations bancaires ne sont connues que du serveur de la Banque Populaire. Aucune donnée de paiement concernant l'Utilisateur n’est stockée sur le site www.monespacedesante.fr, évitant toute fraude par piratage du site Pharmacie des Olympiades.
• Défaut de paiement : Pharmacie Des Olympiades se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
• Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

La facture comporte notamment le nom et l'adresse de l'officine de pharmacie ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.

Aucune prise en charge n'étant prévue par les 3 caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.


8. Expédition et livraison

♦ Expédition par la Poste via Colissimo (envoi régulier)

Les délais d'expédition figurant sur les fiches produits sont les suivants :
• 48–72 heures pour les produits disponibles en stock
• 72 heures pour les produits homéopathiques et orthopédiques
• 1 à 2 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement.

Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque, du virement et à réception du bon de commande pour les administrations. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.
En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Le client sera informé par mail du délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit, le client sera averti par e-mail du remboursement des produits indisponibles et de l'envoi du reste de sa commande.

Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés. A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

Pharmacie des Olympiades a choisi La Poste pour l’acheminement de vos colis ne dépassant pas les 20 kg, en utilisant So Colissimo ou Colissimo suivi (livraison sous 48h pour la France métropolitaine et la Corse), Colissimo suivi pour les expéditions à "l'international" et les DOM/TOM. Pour tout renseignement complémentaire, le client peut consulter les conditions générales de vente sur le site respectif de La Poste : site www.coliposte.fr correspondant au service.

Pour les commandes excédant 20kg, la Pharmacie Des Olympiades se réserve le droit d'acheminer les commandes via un autre transporteur que Colissimo. Pour les commandes excédant 30kg, une participation forfaitaire est appliquée, et les commandes sont susceptibles d'être acheminées en plusieurs colis. Le prix d'acheminement est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

• Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de votre commande.
• Les tarifs et délais de livraison diffèrent en fonction de l'éloignement et de l'accessibilité de l'adresse de livraison. Les tarifs de livraison sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; seront valables les tarifs appliqués au moment de la commande.
La responsabilité de Pharmacie Des Olympiades ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

Les articles commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les informations indiquées par le client, lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la pharmacie ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer. Le client doit impérativement vérifier l'état à la livraison et si besoin émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison de La Poste. Selon l'article L211-4 du code de la consommation, Pharmacie Des Olympiades répond des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Spécificités liées au laboratoire Pierre Fabre : la vente de l'ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limitée à l'Espace Économique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Spécificités liées au laboratoire LOREAL : la vente des produits Laroche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger&Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l'espace Économique Européen ou dans les territoires de l'Association Européenne de Libre Échange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente des produits des gammes du Laboratoire Pierre Fabre et des marques Laroche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger&Gallet est limitée à 6 produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé.
Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.


♦ Retrait des commandes à la Pharmacie des Olympiades

Le service de Retrait à la Pharmacie des Olympiades est proposé gratuitement.

 Les commandes "Retrait à la Pharmacie des Olympiades" sont traitées pour un retrait à J+24h, pour toute commande effectuée en semaine. Du lundi au vendredi :
• > Toute commande validée avant 15h > Prête le lendemain dès 13h
 Un mail de confirmation est envoyé lorsque la Commande est prête.
Le week-end :
 > Les commandes passées le vendredi après 15h sont traitées le lundi pour un retrait garanti à partir de mardi.
 Un mail de confirmation est envoyé lorsque la Commande est prête.

Les colis sont gardés pendant 15 jours à la Pharmacie des Olympiades. Au-delà de ce délai, les commandes sont remboursées sous forme d'avoir uniquement sur demande express du client, des frais de traitement d'une valeur de 10% du montant de la commande seront conservés en guise de pénalité.

Retrait des commandes : les retraits s'effectuent aux jours d'ouverture de la Pharmacie (du lundi au samedi, de 9h à 20h), sur présentation de la preuve d'achat présentant le numéro de commande et d'une pièce d'identité, à la "Caisse Retrait des Commandes ", à la Pharmacie des Olympiades, 1 avenue Jacques Anquetil, 95190 Goussainville. Les commandes sont remises contre signature.


♦ Cas particulier des médicaments

♦ Livraison gratuite à Goussainville et dans ses environs

Les livraisons se font entre 12h00 et 13h00 par un employé de Pharmacie des Olympiades. La date de livraison se fera en accord entre les parties. En cas d'absence du client le jour prévu de la livraison, le(s) colis (sera)seront retourné(s) à la Pharmacie des Olympiades afin d'y être retiré(s) par le client. Sont concernés par ce service les codes postaux suivants : 95190, 95400, 95500, 95380, 95700, 95720, 95270, 95670.


9. Réception

 Le client est tenu de contrôler l'état de la marchandise reçue, notamment sur les quantités reçues et le bon aspect des produits. Les réserves doivent être portées au moment de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves de type " sous réserve de déballage " sont nulles de droit.
• En cas de réclamation, le client est tenu d'informer Pharmacie Des Olympiades sous sept jours à partir de la date de réception. Passé ce délai, aucune réclamation sur la réception de la marchandise ne sera pris en compte.


10. Frais de port

• Les frais de port pour les livraisons sont automatiquement calculés avant validation de la commande par le client.
• Pharmacie Des Olympiades se réserve le droit d'ajuster les frais de livraison pour des commandes inhabituelles de par leurs grandes quantités, leur poids important ou leur destination hors France. L'achat de lait infantile générera systématiquement des frais de port.
• La gratuité des frais de port s'applique lorsque le montant des achats est supérieur ou égal à 69 euros TTC et seulement pour une livraison en France métropolitaine.
 Les frais de livraison ne seront en aucun cas remboursés, même en cas de retour de marchandise.

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :
 La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.
• Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
• Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.


11. Délai de rétractation et retours

• Les médicaments étant des produits particuliers, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris, ni échangés.
• Le client peut dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de son colis, retourner à ses frais à la Pharmacie des Olympiades des produits livrés, dans les conditions détaillées ci-après.
 Les produits doivent être retournés à Pharmacie des Olympiades dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, notice, accessoires...), dûment scellés. Les laits infantiles et les compléments alimentaires ne sont pas repris. Les frais de port ne peuvent pas donner lieu à un remboursement.
• Le remboursement d'une commande se fait sur demande du client sous 30 jours.
• Adresse de retour après acceptation de Pharmacie des Olympiades : PHARMACIE des Olympiades - SERVICE CLIENT DU SITE INTERNET, 1 avenue Jacques Anquetil - 95 190 Goussainville


12. Force Majeure

Pharmacie Des Olympiades ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Pharmacie Des Olympiades ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.


13. Garantie

Dans les conditions légales prévues par le code civil et le code de la consommation, la garantie prise en charge par Pharmacie Des Olympiades concerne les produits affectés d'un vice de conformité. Les clients désireux de faire valoir une éventuelle garantie fabricant sont invités à prendre contact avec le fabricant concerné.


14. Responsabilité

• Pharmacie Des Olympiades ne peut être tenu responsable pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés si leur usage est non conforme au RCP (Résumé Clinique du Produit).
• Pharmacie Des Olympiades ne peut être tenu responsable du contenu et des effets indésirables et désirables des produits commercialisés. Le consommateur est tenu de s'informer sur la nature des produits qu'il consomme grâce aux indications en ligne et à la notice livré avec les produits. Pharmacie Des Olympiades ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.
• Le client s'engage à consulter attentivement la liste des composants et la notice de chaque produit commandé afin de vérifier qu'il n'y a pas d'incompatibilités avec un autre produit consommé.
• Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
• Les indications fournies en ligne sont présentées à titre indicatif.
• Le consommateur est tenu de consulter la notice livrée avec chaque produit.


15. Propriété intellectuelle

• Les documents et éléments (textes, images, vidéo, audio,...) contenus dans le site de Pharmacie des Olympiades ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Pharmacie des Olympiades et/ou de ses fournisseurs. Pharmacie des Olympiades ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.
• La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
• Il est rappelé que la Pharmacie des Olympiades est propriétaire de la marque Florence B, laquelle est régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
• Pharmacie des Olympiades se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.


16. Informatiques et libertés, Données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).


16.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmacie des Olympiades. https://monespacedesante.fr/est représenté par Florence Belleteste, son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://monespacedesante.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://monespacedesante.fr/ traite des Données Personnelles, https://monespacedesante.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://monespacedesante.fr/ les traite.


16.2. Finalité des données collectées

https://monespacedesante.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://monespacedesante.fr/ : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email https://monespacedesante.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.


16.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://monespacedesante.fr/ disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://monespacedesante.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://monespacedesante.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://monespacedesante.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://monespacedesante.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la pharmacie par mail à l'adresse contact@monespacedesante.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Pharmacie des Olympiades – Florence Belleteste 1 avenue Jacques Anquetil 95190 GOUSSAINVILLE. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://monespacedesante.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://monespacedesante.fr/par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://monespacedesante.fr/peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


16.4. Non-communication des données personnelles

https://monespacedesante.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://monespacedesante.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://monespacedesante.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://monespacedesante.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://monespacedesante.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://monespacedesante.fr/ sont principalement les agents de notre service client.


17. Droit applicable aux litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Pontoise situé au 3 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise est seul compétent.